Information de rétractation et formulaire de rétractation type pour les consommateurs
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats à distance
- - pour la livraison de biens scellés qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison ;
- - pour la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, si le scellé a été retiré après la livraison.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Violey GmbH
Wilhelm-Maybach-Str. 4
DE-95028 Hof
Téléphone: +49 (0)9281 97251-25
Télécopie: +49 (0)9281 97251-70
E-Mail: info (arobase) violey [point] com
par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un télécopieur ou un courriel) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard que nous proposons), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part ; en tout état de cause, vous ne devrez supporter aucun frais en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre les biens à nous immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens. Vous n'avez à répondre que de la perte de valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
À:
Violey GmbH
Wilhelm-Maybach-Str. 4
DE-95028 Hof
Télécopie: +49 (0)9281 97251-70
E-mail: info (arobase) violey [point] com
Je/nous (*) révoque/révoquons (*) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des biens suivants (*)/ la prestation du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
______________
(*) Rayer la mention inutile.
(https://www.violey.com/files/formulaire-de-retractation-type.pdf)